100gérance — Lettres

Générer : Courrier à l'administration (commune, ECAP, SCAV, etc.)

À lire attentivement avant impression :

INSTANCES SUISSES TYPIQUES

COMMUNE
Contrôle des habitants, services techniques, urbanisme, taxes locales.

ECA / ECAP / ECABS (Établissement cantonal d'assurance des bâtiments)
Pour les sinistres bâtiment et éléments naturels (varie selon les cantons).

BUREAU CANTONAL DE CONCILIATION EN MATIÈRE DE BAIL
Compétent pour toute contestation locataire/bailleur. Saisine obligatoire avant action judiciaire dans la plupart des cas (Art. 200 ss CPC).

AUTRES SERVICES CANTONAUX
Selon le canton : Service de la consommation, du logement, registre foncier, etc.
Pour les formules officielles de résiliation et de hausse de loyer, consulter le service cantonal compétent ou votre régie.

RECOURS
En cas de recours administratif, vérifier les délais de recours (généralement 30 jours dès la réception de la décision) et le for compétent.

RECOMMANDÉ
Tout courrier important à l'administration (demande, recours, contestation) gagne à être envoyé en recommandé.

Courrier vers un tiers (fournisseur ou administration) — saisissez le destinataire et les variables ci-dessous, puis générez le PDF.

Variables à compléter ou ajuster

introduction — Phrase d'introduction au courrier administratif — à compléter

expose_situation — Exposé de la situation/des faits — à compléter

demande_administrative — Demande précise à l'administration — à compléter

pieces_jointes — Liste des pièces jointes — à compléter

objet_administratif — Objet du courrier administratif — à compléter

Aperçu du corps (variables remplacées, [variable_manquante] surlignée)

Objet : [objet_administratif]

Madame, Monsieur, [introduction] EXPOSÉ [expose_situation] DEMANDE [demande_administrative] PIÈCES JOINTES [pieces_jointes] Nous vous prions de bien vouloir traiter notre demande dans les meilleurs délais et restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.