100gérance — Lettres

Lettres-types locataires

Nouveau modèle

Impayés / contentieux 3

Titre	Objet	Recommandé	Actif	Actions
Rappel amiable de loyer impayé 1ère relance courtoise envoyée environ 10-15 jours après l'échéance impayée.	Rappel : loyer du mois de {{mois_concerne}} en suspens	—
Mise en demeure de payer (Art. 257d CO) Mise en demeure formelle avec délai minimum de 30 jours et menace de résiliation. À envoyer en recommandé après un rappel amiable resté sans effet.…	Mise en demeure de payer — Art. 257d CO	R
Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement (Art. 257d al. 2 CO) Résiliation du bail après échec de la mise en demeure 257d. Préavis minimum 30 jours pour la fin d'un mois. À envoyer en recommandé. ATTENTION…	Résiliation du bail pour défaut de paiement — Art. 257d al. 2 CO	R

Modification de loyer 4

Titre	Objet	Recommandé	Actif	Actions
Notification de hausse de loyer (formule officielle) Avis de majoration du loyer. Préavis minimum 10 jours avant le début du délai de résiliation (Art. 269d CO). ATTENTION : doit obligatoirement utiliser la…	Notification de majoration du loyer dès le {{date_prise_effet}}	R
Notification de baisse de loyer Avis de diminution du loyer (suite à une demande du locataire, baisse du taux hypothécaire, etc.). Pas de formule officielle obligatoire mais préavis recommandé.	Notification de baisse de loyer dès le {{date_prise_effet}}	—
Notification de modification de l'acompte de charges Ajustement de l'acompte mensuel suite à un décompte annuel (hausse ou baisse). Pas de formule officielle obligatoire si la part du loyer net est inchangée.	Ajustement de l'acompte mensuel de charges dès le {{date_prise_effet}}	—
Avis d'augmentation suite à hausse du taux hypothécaire Cas particulier de hausse de loyer motivée par une augmentation du taux hypothécaire de référence (Art. 13 OBLF). Formule officielle obligatoire.	Adaptation du loyer suite à la hausse du taux hypothécaire de référence	R

Vie du bail 3

Titre	Objet	Recommandé	Actif	Actions
Lettre de bienvenue nouveau locataire Courrier d'accueil cordial envoyé peu avant l'entrée du nouveau locataire dans les locaux. Rappelle la date d'état des lieux d'entrée et les informations pratiques.	Bienvenue dans votre nouveau logement	—
Restitution de la caution avec décompte final Courrier de restitution de la caution après la sortie du locataire et l'état des lieux de sortie. Détaille les éventuelles retenues.	Restitution de la garantie de loyer — décompte final	—
Résiliation ordinaire du bail (3 mois à l'échéance) Congé donné par le bailleur sans motif de défaut, à respecter le préavis contractuel ou légal (généralement 3 mois pour la prochaine échéance). Formule officielle…	Résiliation ordinaire de votre bail au {{date_fin_bail}}	R

États des lieux 1

Titre	Objet	Recommandé	Actif	Actions
Confirmation d'état des lieux Courrier accompagnant l'état des lieux signé (entrée ou sortie). Rappelle les défauts constatés et les éventuels travaux à réaliser.	Confirmation de l'état des lieux du {{date_edl}}	—

Règlement de maison 1

Titre	Objet	Recommandé	Actif	Actions
Rappel de respect du règlement de maison Courrier amiable pour rappeler une règle du règlement de maison (bruit, escaliers, déchets, animaux, etc.) suite à des écarts constatés. Préalable à une mise en…	Rappel concernant le respect du règlement de l'immeuble	—

Sinistres / assurances 4

Titre	Objet	Recommandé	Actif	Actions
Déclaration de sinistre à l'assurance Déclaration initiale d'un sinistre auprès de l'assureur bâtiment, RC, dégâts d'eau, vol, etc. À envoyer dans les meilleurs délais après la survenance, en règle générale…	Déclaration de sinistre — Police n° {{n_police}} — {{type_sinistre}}	—
Demande d'intervention ou de devis (préventif) Avant qu'un dommage ne survienne, ou pour évaluer une situation à risque (toiture fragile, canalisation suspecte, installation vieillissante). Demande à un artisan ou à l'assureur…	Demande d'intervention sur le bien sis {{immeuble_adresse}}	—
Suivi de sinistre — relance ou transmission de pièces Courrier de relance auprès de l'assureur, ou transmission de pièces complémentaires demandées (devis, factures, expertise contradictoire, plainte pénale).	Sinistre n° {{reference_assureur}} — {{objet_courrier}}	—
Contestation de décision de l'assureur Refus de prise en charge, sous-évaluation des dommages, exclusion contestée, etc. Courrier de contestation argumenté avant éventuelle saisine de l'Ombudsman de l'assurance privée ou action…	Contestation de votre décision du {{date_decision}} — Sinistre n° {{reference_assureur}}	R

Fournisseurs / administration 5

Titre	Objet	Recommandé	Actif	Actions
Réclamation / contestation de facture fournisseur Lettre à un fournisseur (artisan, énergéticien, télécom, etc.) pour contester tout ou partie d'une facture (prestation non réalisée, erreur de tarif, double facturation, etc.). À…	Contestation de votre facture n° {{n_facture_contestee}} du {{date_facture}}	—
Résiliation de contrat fournisseur Résiliation d'un abonnement ou contrat (électricité, télécom, internet, assurance, abonnement entretien, etc.). Respecter le préavis contractuel ou légal selon le type de contrat.	Résiliation du contrat n° {{n_contrat}} avec effet au {{date_fin_contrat}}	R
Demande de devis ou d'intervention Demande adressée à un artisan ou prestataire pour une intervention (entretien, réparation, rénovation). Précise le périmètre, contraintes, et délais.	Demande de devis pour {{nature_intervention}}	—
Mise en demeure de fournisseur pour non-exécution Sommation formelle à un fournisseur, artisan ou prestataire de respecter ses engagements (livraison en retard, prestation défectueuse, malfaçon, etc.). Préalable à une éventuelle action contentieuse…	Mise en demeure — Contrat / Commande n° {{n_commande}}	R
Courrier à l'administration (commune, ECAP, SCAV, etc.) Modèle générique pour adresser un courrier à une administration cantonale ou communale (demande d'information, recours, demande d'autorisation, signalement). À adapter au contexte précis.	{{objet_administratif}}	—

Autre 1

Titre	Objet	Recommandé	Actif	Actions
Information — ajustement des périodes de décompte de charges Courrier explicatif lors de la reprise en gestion directe : transition de la période de décompte des charges (12 mois de l'ancienne gérance → un…	Ajustement des périodes de décompte des charges — {{immeuble_nom}}	—