100gérance — Lettres

Générer : Mise en demeure de fournisseur pour non-exécution

À lire attentivement avant impression :

RECOMMANDÉ OBLIGATOIRE pour fixer la date de mise en demeure.

ART. 102 CO
La mise en demeure rend le débiteur responsable du cas fortuit et fait courir les intérêts moratoires.

ART. 107 CO — RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION
Après mise en demeure et fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, le créancier peut :
1. exiger l'exécution et des dommages-intérêts pour retard ;
2. renoncer à l'exécution et exiger des dommages-intérêts négatifs ;
3. se départir du contrat (résolution avec restitution des prestations).

DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE
Le délai doit être raisonnable au regard de la nature de la prestation (5 à 30 jours typiquement). Trop court = inopposable.

Pour les enjeux >5'000 CHF, consulter un avocat avant tout courrier formel.

Courrier vers un tiers (fournisseur ou administration) — saisissez le destinataire et les variables ci-dessous, puis générez le PDF.

Variables à compléter ou ajuster

date_contrat — Date de signature du contrat — à compléter

objet_prestation — Objet de la prestation contractée — à compléter

description_manquement — Description du manquement constaté — à compléter

prestation_attendue — Détail de la prestation attendue — à compléter

delai_execution — Délai supplémentaire accordé (15 jours typique) — à compléter

date_limite — Date limite d'exécution — à compléter

n_commande — Numéro de commande ou de contrat — à compléter

Aperçu du corps (variables remplacées, [variable_manquante] surlignée)

Objet : Mise en demeure — Contrat / Commande n° [n_commande]

Madame, Monsieur, Nous nous référons au contrat / à la commande référencé(e) ci-dessus, conclu(e) le [date_contrat], portant sur [objet_prestation]. CONSTAT [description_manquement] RAPPEL Nous vous rappelons que, conformément à nos accords et aux articles 102 et suivants du Code des obligations, vous êtes tenu(e) à une exécution conforme et dans les délais convenus de vos prestations. MISE EN DEMEURE Par la présente, NOUS VOUS METTONS FORMELLEMENT EN DEMEURE d'exécuter vos obligations contractuelles, soit : [prestation_attendue] et ce dans un délai de [delai_execution] à compter de la réception du présent courrier, soit au plus tard le [date_limite]. CONSÉQUENCES À défaut d'exécution conforme dans ce délai, nous nous réservons expressément le droit : • de résilier le contrat pour inexécution (Art. 107 CO) ; • de faire exécuter la prestation par un tiers à vos frais ; • de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; • de retenir ou réduire le prix convenu en application des règles sur la garantie des défauts. Nous espérons toutefois que la présente mise en demeure ne sera pas nécessaire et que vous procéderez à l'exécution attendue dans les meilleurs délais. Nous vous adressons nos salutations distinguées.