Générer : Déclaration de sinistre à l'assurance
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À lire attentivement avant impression :
DÉLAI DE DÉCLARATION Vérifier la police : la plupart imposent une déclaration dans un délai bref après connaissance du sinistre (5 à 14 jours selon les compagnies). Un retard injustifié peut entraîner réduction voire refus de la prestation (Art. 38 LCA). PIÈCES À JOINDRE • Photos datées des dommages (au moins 5-10 prises sous différents angles) • Croquis de localisation si pertinent • Devis de remise en état (au moins 2 si possible) • Factures de réparations urgentes déjà engagées • Plainte pénale si vol/vandalisme (avec n° de référence) • Témoignages si disponibles MESURES CONSERVATOIRES Le souscripteur a un devoir de sauvegarde (Art. 61 LCA) : prendre les mesures urgentes pour limiter l'aggravation des dommages (réparation d'urgence, sécurisation, déshumidification, etc.), même avant l'accord de l'assureur. Conserver toutes les factures. RECOMMANDÉ Pour les sinistres importants (>5'000 CHF), envoi en recommandé avec accusé de réception. Pour les petits sinistres, courrier simple suffit généralement.
Étape 1 — Sélection du destinataire