ATTENTION — FORMULE OFFICIELLE OBLIGATOIRE
Pour un bail de logement (par opposition à un bail commercial), la résiliation par le bailleur DOIT être notifiée sur la formule officielle agréée par le canton (Art. 266l al. 2 CO).
À demander à l'autorité cantonale compétente.
Préavis légal : 3 mois pour la fin d'un terme contractuel (Art. 266c CO).
Art. 266n CO : pour un logement de famille, notification SÉPARÉE à chaque conjoint, sous peine de nullité.
La résiliation ne nécessite pas d'être motivée par écrit, MAIS le bailleur DOIT pouvoir indiquer le motif à la demande du locataire (Art. 271 CO). Sinon, la résiliation peut être annulée pour abus.
Envoi obligatoirement en recommandé.