Générer : Restitution de la caution avec décompte final
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À lire attentivement avant impression :
La restitution doit intervenir dans un délai raisonnable (en pratique : 1 à 3 mois après la sortie, selon l'avancement des éventuelles réparations). Si la caution est sur un compte bancaire bloqué (Art. 257e CO) : le bailleur ne peut prélever sans accord du locataire OU jugement OU sentence arbitrale OU passage devant l'autorité de conciliation. Si la caution est versée en main du bailleur : prudence — toute retenue doit être justifiée par devis/factures de remise en état. Distinguer scrupuleusement : USURE NORMALE (à charge du bailleur, pas de retenue) vs DOMMAGES / USAGE ANORMAL (à charge du locataire, retenue justifiée).
Étape 1 — Sélection du destinataire