Générer : Confirmation d'état des lieux
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À lire attentivement avant impression :
L'état des lieux écrit, signé par les deux parties, est la preuve essentielle en cas de litige sur l'état du logement. Le locataire dispose d'un délai de signalement raisonnable (généralement 10 jours) pour faire remonter des défauts non vus à l'EDL d'entrée (Art. 256, 258 CO). Pour l'EDL de sortie : conserver photos datées, factures de remise en état, et documenter précisément ce qui relève de l'usure normale (à charge du bailleur) vs l'usage anormal/dommages (à charge du locataire).
Étape 1 — Sélection du destinataire