ATTENTION — FORMULE OFFICIELLE OBLIGATOIRE
Une majoration de loyer notifiée par lettre simple est NULLE. Vous DEVEZ utiliser la formule officielle cantonale agréée (Art. 269d al. 1 + Art. 266l al. 2 CO).
À demander à l'autorité cantonale compétente.
Préavis : minimum 10 jours avant le début du délai de résiliation (en pratique, 4 mois et 10 jours avant la prochaine échéance pour un bail de logement avec délai trimestriel).
Motivation : la cause de la hausse (travaux, hausse charges, adaptation taux hypothécaire, etc.) DOIT être indiquée précisément, sous peine de nullité.
Envoi obligatoirement en recommandé.