ATTENTION — VALIDITÉ FORMELLE
Pour être pleinement valide, la résiliation doit OBLIGATOIREMENT être notifiée sur la formule officielle agréée par le canton (Art. 266l al. 2 CO).
À demander auprès de l'autorité cantonale compétente (en Suisse romande, généralement le Service de la consommation, le Bureau de conciliation, ou auprès de votre régie). Chaque canton dispose de sa propre formule.
À chaque conjoint (Art. 266n CO) : si le bail porte sur le logement de la famille, la résiliation doit être notifiée séparément à chacun des conjoints.
Envoi obligatoirement en recommandé. Conservez la preuve d'envoi.