Générer : Mise en demeure de payer (Art. 257d CO)
Retour aux modèles
À lire attentivement avant impression :
Envoi recommandé. Conservez la preuve d'envoi et l'accusé de réception. Référence légale : Art. 257d CO (Code des obligations suisse). Le délai de 30 jours court à compter de la réception effective de la lettre par le locataire, pas de son envoi.
Étape 1 — Sélection du destinataire